Diagnostics techniques immobiliers obligatoires

Les diagnostics ont pour but de protéger la santé et la sécurité des acquéreurs ou locataires.

 Ils doivent être effectués par un diagnostiqueur certifié, à l’exception du mesurage « loi carrez » et de l’ERP ex ESRIS ex ERNMT, qui peuvent être réalisés par un particulier ou un agent immobilier.

Ils sont à la charge du vendeur.

Les diagnostics sont regroupés depuis novembre 2007 dans un document unique appelé :

Le dossier de diagnostic technique

 Le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) peut comprendre jusqu’à 9 diagnostics techniques immobiliers obligatoires. Leur nombre peux varier en fonction de plusieurs critères :

• Le type de contrat : vente ou location d’un bien immobilier

•  La date de construction du bien

•  L’ancienneté des installations électriques et gaz

•  La situation géographique de l’immeuble

Les diagnostics obligatoires

 La superficie loi Carrez.

 Le métrage Loi Carrez consiste à calculer la superficie privative « Carrez » de tout lot de copropriété mis en vente. Par superficie, il faut entendre la mesure du logement exprimée en m2.

Les diagnostics obligatoires

• Le diagnostic termites

L’état relatif à la présence de termites vise à protéger les acquéreurs d’immeubles contre les risques que représentent ces insectes xylophages. Ce diagnostic doit obligatoirement être joint au compromis de vente et concerne les biens situés dans des départements couverts par un arrêté préfectoral.

• Le diagnostic amiante. 

 Obligatoire depuis le 1er juillet 1997, le Dossier Technique Amiante (DTA) doit être établi pour tout bien immobilier dont le permis de construire a été délivré antérieurement au 1er juillet 1997.

•  Le diagnostic plomb

 Tout bien immobilier mis en vente ou à la location situé dans un immeuble construit avant le 1er janvier 1949 est soumis à l’obligation d’établir un Constat d’exposition des Risques d’Exposition au Plomb (CREP).

•  Le diagnostic ERP

 L’État des Risques et Pollutions est obligatoire depuis le 30 juillet 2003 modifié en janvier 2018 pour tout bien mis en vente ou en location et en août 2018 pour intégrer l’information au potentiel radon dans les communes. Ce diagnostic est obligatoire en fonction de la situation de l’immeuble au regard des risques réglementés.

•  Le diagnostic de Performance Énergétique (DPE)

 De loin le plus populaire des diagnostics techniques, le DPE permet d’informer acquéreur et locataire sur la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment. Obligatoire depuis 2007, le DPE doit être présent lors de toute vente, location ou construction d’un bien immobilier. Depuis le 1er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique (DPE) n'est plus informatif mais opposable. Son contenu et sa méthode de calcul sont également modifiés. Ce document qui indique au futur acquéreur ou locataire une estimation de la

consommation énergétique d'un logement et son taux d'émission de gaz à effet de serre, notamment à travers les étiquettes énergie, devient plus lisible et plus fiable.

• Le diagnostic gaz

Son objectif est d’informer et prévenir les risques liés à l’utilisation du gaz dans l’habitat. Sont concernées par ce diagnostic toutes les ventes de biens immobiliers à usage d’habitation dont l’installation intérieur de gaz a été faite il y a plus de 15 ans.

Depuis le 01 juillet 2017, les propriétaires louant un logement construit avant le 1er janvier 1975 doivent remettre à leurs locataires un diagnostic concernant l'état des installations intérieures de gaz et un autre portant sur les installations électriques.

•  Le diagnostic électricité

Afin d’assurer la sécurité des personnes occupants un immeuble, le diagnostic des installations intérieures d’électricité s’impose pour tous les biens à la vente dont l’installation remonte à plus de 15 ans.

•  Le diagnostic assainissement non collectif

 Tous les dispositifs d’assainissement non collectif, soient les installations non raccordées au réseau public d’assainissement, doivent faire l’objet d’un diagnostic depuis le 1er janvier 2011. Ce diagnostic est obligatoire en cas de vente et doit dater de moins de 3 ans au moment de la signature de l’acte de vente.

•  Le diagnostic bruit

 Le diagnostic Bruit est un document qui permet de connaître l'existence de nuisances sonores aériennes. Il est obligatoire depuis le 1er juin 2020 si le bien immobilier est situé dans une zone d'exposition au bruit des aéroports. Dans ce cas, le vendeur doit

fournir un diagnostic Bruit à l'acquéreur. Le diagnostic n'a qu'une valeur informative mais s'il n'est pas fourni, l'acquéreur peut faire unrecours devant le tribunal.

Diagnostics immobiliers

Les diagnostics immobiliers visent à informer le candidat acquéreur ou locataire sur certains aspects du logement qu'il projette d'acheter ou de louer.

Location vide et meublé (+mobilité)

Des documents informatifs sont à remettre au locataire au moment de la signature du contrat de bail.

Diagnostics techniques : 

Un dossier de diagnostic technique à la charge du bailleur doit être annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. Il s'agit :

• du diagnostic de performance énergétique (DPE),

• du constat de risque d'exposition au plomb (CREP),

• de l'état des risques et pollutions (ERP), si nécessaire.

À savoir : le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de bail (vide), mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande. ...

Diagnostics gaz et électricité : 

(27 mars 2014 - Direction de l'information légale et administrative)

La loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové) met:

L'obligation de fournir l'état de l'installation intérieure du gaz et l'état de l'installation intérieure de l'électricité, concerne les contrats de location signés à partir du 1er janvier 2018.

Sur installation de + de 15 ans . Durée de validité 6 ans

Diagnostics bruit : 

Le diagnostic Bruit est un document qui permet de connaître l'existence de nuisances sonores aériennes. Il est obligatoire depuis le 1er juin 2020 si le bien immobilier est situé dans une zone d'exposition au bruit des aéroports. Dans ce cas, le bailleur doit fournir un

diagnostic Bruit au locataire. Le diagnostic Bruit n'a qu'une valeur informative. Cependant, s'il n'est pas fourni, le locataire peut faire un recours devant le tribunal.

Location meublé de tourisme

• DPE (pour les locations de + de 4 mois, durée totale sur l’année)

• CREP (permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949)

• ERP (si le logement est situé dans une zone à risque)