Les 4 lois qu'il faut connaître dans l'immobilier

Comme tout secteur, le monde de l'immobilier est soumis à de nombreuses lois visant à informer et protéger les vendeurs et les acheteurs. Parmi toutes ces lois, 4 se démarquent par leur importance et leur impact sur la gestion immobilière. Voici quatre lois immobilières que vous devriez connaître.

La loi Carrez, introduite en 1986, détermine précisément la propriété privée. Il protège les acheteurs de certains vendeurs qui tentent de surestimer la superficie de leurs propriétés.. Elle fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires et doit figurer dans le contrat d'achat. Si vous achetez une maison individuelle, elle n’est pas obligatoire, mais elle l’est pour les logements en copropriété.

La loi Carrez s'applique à tous les logements d'une surface minimum de  8 m² et d'une hauteur sous plafond de 1,80 m ou plus. Les places de parking, les garages, les caves, les balcons, les terrasses et les terrains à bâtir ne sont pas pris en compte dans les calculs. Au contraire, les greniers, les combles, les sous-sols et vérandas sont inclus dans le calcul si ceci ont une hauteur sous plafond de minimum 1,80 m. 

La loi Pinel a pour objectif d'encourager l'investissement locatif, notamment dans les quartiers porteurs, pour pallier la pénurie de loyers dans ces zones fortes, tout en apportant des allégements fiscaux. Ainsi, la loi Pinel a divisé le territoire en cinq zones, allant des plus stressantes (c'est-à-dire les zones les plus sollicitées) aux moins stressées.

Pour bénéficier de ce dispositif de défiscalisation, le futur bien immobilier doit se situer en zone Abis, A ou B1 et doit être neuf ou en cours d'achèvement. La loi Pinel prévoit trois paliers de défiscalisation en fonction de la durée de location du logement. stipulé. Si vous louez 6 ans, la remise est de 12%. Il passe à 18 % en 9 ans et 21 % en 12 ans. Pour bénéficier de ce régime de défiscalisation, le montant de l'investissement ne doit pas dépasser 300 000 € et le prix au mètre carré ne doit pas dépasser 5 500 €. La loi Pinel a également fixé des plafonds de ressources et des plafonds de loyers pour chaque type de budget fiscal.

Contrairement à la loi Pinel, la loi Malraux est un régime de défiscalisation qui s'applique à la rénovation ou à la rénovation totale des logements anciens conservés. En effet, son but est de protéger le patrimoine architectural et historique de la France. Pour qu'un bien puisse bénéficier du régime Malraux, il doit être situé dans l'une des zones protégées suivantes :

• Un site patrimonial remarquable 

• Un quartier ancien dégradé

• Une zone de protection du patrimoine architectural urbain ou paysager

Si vous envisagez d'investir dans l'immobilier grâce à la loi Malraux, vous pouvez bénéficier d’allégements fiscaux. 30% pour les hébergements site patrimonial remarquable  ou quartier ancien dégradé, 22% pour les zones de protection du patrimoine architectural urbain ou paysager. Cependant, cela est soumis à certaines conditions. Tout d'abord, les travaux doivent porter sur l'ensemble du bâtiment et le montant ne doit pas dépasser 400 000 € pendant quatre années consécutives. Et doit être vérifié par le Bureau des Architectes des Bâtiments de France. Dans ce cas, vous devez louer l'appartement ainsi rénové pour un maximum d'un an après l'achèvement de la construction et durant un minimum de neuf ans. 

Le Scrivener, date de 1979 et vise à protéger les emprunteurs avant et pendant la souscription d'un prêt immobilier d'un montant supérieur à 21 500 €. Cela réduit le risque de surendettement. Dans ses termes applicables, la loi Scrivener oblige, entre autres, les prêteurs à soumettre des offres de prêt claires contenant les informations suivantes :

• Identité du signataire

• Type de prêt, montant et durée

• Type de propriété

• Coût total du TEG et du prêt

La loi Scrivener exige également que les offres de prêt soient valides pendant 30 jours et incluent un tableau d'amortissement qui comprend les dates et les montants des paiements mensuels. Les emprunteurs disposent d'un délai de réflexion d'au moins 10 jours pour répondre affirmativement ou négativement à cette offre. Si ce dernier est accepté, les deux parties disposent de quatre mois pour finaliser le prêt.

En 1989, la loi Neiertz vient compléter la loi Scrivener dans son rôle de prévention et d'accompagnement des personnes en surendettement. Création de la Commission d'insolvabilité chargée de trouver des moyens de résoudre les problèmes de solvabilité des emprunteurs. Par conséquent, nous pouvons proposer de modifier la durée du prêt en cours ou de regrouper tous les prêts afin de réduire le nombre de périodes de remboursement.