Définition Loi Pinel Plus

Bien que les avantages fiscaux liés aux investissements locatifs dans le cadre de la loi Pinel aient été réduits depuis 2023, leur maintien est possible en respectant les critères du dispositif "Pinel Plus".

Rappel : dans le cadre de la loi de finances pour 2021, la loi Pinel devait être abrogée. Finalement le dispositif a été modifié à compter du 1er janvier 2023, au profit du dispositif Pinel + mis en place pour 2023 et 2024.

Ainsi, la loi Pinel est accessible sous deux formes, aux conditions fiscales différentes :
• le Pinel + : maintien des taux antérieurs, dans certains quartiers ou sur critères énergétiques et de qualité.
• le Pinel classique : taux de réduction d'impôt dégressifs.

Quant aux conditions principales pour en bénéficier, elles ne changent pas : le logement doit être situé dans un bâtiment d'habitation collectif et doit respecter un niveau global de performance énergétique minimal ; le plafonnement du loyer et des revenus du locataire doit rentrer dans le cadre, le logement doit être construit dans une zone présentant un déséquilibre entre l'offre et la demande et la durée initiale de location doit être de 6 ou 9 ans, pouvant être prorogé jusqu'à 12 ans, avec un avantage fiscal croissant.

Les contribuables en investissement locatif peuvent bénéficier de la loi Pinel + dans deux cas différents prévus par l'article 168 de la loi de finances pour 2021, pour les logements situés dans un QPV (quartier prioritaire de la politique de la ville) ou respectant un niveau de qualité élevé en matière de performance énergétique, d'usage et de confort. À noter que le Pinel + prend en considération la réglementation environnementale 2020 des bâtiments neufs (RE 2020) concernant la performance énergétique des biens immobiliers. L'idée sous-jacente est de construire ou de rénover des logements écologiques permettant aux ménages de réduire leur consommation d'énergie. Le Pinel + peut être considéré comme un dispositif éco responsable !

Pour que les critères de qualité de la loi Pinel + soient respectés, le logement doit présenter un niveau de qualité d'usage et de confort défini comme suit par le décret décret n° 2022-384 du 17 mars 2022 :
• une surface habitable minimale de 28 m² pour un T1, 45 m² pour un T2, 62 m² pour un T3, 79 m² pour un T4, 96 m² pour un T5 ;
• l'existence d'espaces extérieurs privatifs d'une surface minimale de 3 m² pour un T1 ou un T2, 5 m² pour un T3, 7 m² pour un T4, 9 m² pour un T5 ;
• les logements de type 3 et plus, doivent comporter deux orientations différentes.

Aussi, dans le cas où la demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier 2022 le décret prévoit des conditions plus souples, ainsi que pour les logements acquis dans le cadre d'une opération autre qu'une opération de construction.

À noter : les logements acquis ou construits en 2024 devront présenter un diagnostic de performance énergétique de classe A.

Enfin, après le 31 décembre 2024, selon les informations en notre possession à date, il ne sera plus possible de bénéficier des avantages fiscaux sous forme Pinel dans le cadre d'un investissement locatif. D'autres mesures seront probablement mises en oeuvre.

La définition "Pinel Plus" a été créée le 16/01/2024

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