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Définition Vente immobilière
La loi organise l'information de l'acquéreur d'un bien immobilier, par la remise d'un certain nombre de diagnostics, et notamment :
Diagnostic amiante
Pour tous les biens bâtis privés ou publics dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
+ d'infos sur le Diagnostic amiante
Diagnostic plomb
Obligatoire pour tout logement construit avant 1949.
+ d'infos sur le Diagnostic plomb
Diagnostic termites
Ne concerne que certaines zones géographiques.
+ d'infos sur le
Loi Carrez
Certification de surface établie lors de la vente immobilière d'un bien en copropriété.
+ d'infos sur la loi Carrez
Diagnostic gaz
Concerne la vente immobilière d'un logement équipé d'une installation intérieure au gaz naturel.
+ d'infos sur le Diagnostic gaz
Vous trouverez l'ensemble des démarches légales à effectuer ainsi que des conseils et des astuces pour vendre un bien immobilier dans les meilleures conditions dans notre guide "bien vendre". Ce guide est disponible dans toutes nos agences immobilières.
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